Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement au service Soigné App souscrit par un professionnel (salon de coiffure, barbershop ou professionnel de la beauté), ci-après « le Salon ». Le service est réservé aux professionnels. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Salon accepte expressément avant tout paiement.

2. Prestataire et revendeur

Le service est fourni par l'éditeur de Soigné App, identifié dans les mentions légales (ci-après « Soigné App »). Contact : contact@soigneapp.fr.

La commande, le paiement, la facturation et la TVA sont gérés par notre revendeur agréé Lemon Squeezy, qui agit en qualité de vendeur de la transaction (« Merchant of Record »). La facture est émise par Lemon Squeezy et les conditions de paiement de Lemon Squeezy s'appliquent à la transaction. Soigné App reste seul responsable de la fourniture du service décrit ci-dessous.

3. Description du service

L'abonnement comprend :

• une page de participation propre au Salon, accessible par la plaque NFC/QR ou par un lien ;
• l'enregistrement des participations et un tirage au sort mensuel automatique, régi par le règlement du tirage ;
• la possibilité pour les clients du Salon, s'ils le souhaitent, de noter leur visite puis de publier un avis sur la fiche Google du Salon ;
• les emails de confirmation et de résultat du tirage ;
• un espace salon en ligne (statistiques, participants, tirage, paramètres) ;
• la mise à disposition de plaques NFC/QR dans les conditions de l'article 5.

Soigné App ne filtre jamais les clients selon leur note : tout client peut accéder à la fiche Google du Salon, quelle que soit sa note, et la participation au tirage ne dépend jamais d'un avis.

4. Prix et premier mois offert

L'abonnement est proposé au prix de 29 € HT par mois avec une plaque (soit 34,80 € TTC avec une TVA française à 20 %), majoré de 5 € HT par mois par plaque supplémentaire (article 5), sans engagement. La TVA applicable est calculée et collectée par Lemon Squeezy selon le pays du Salon ; le montant TTC exact est affiché sur la page de paiement avant validation.

Lors de la première souscription d'un Salon, le premier mois est offert. Cette offre n'est accordée qu'une seule fois par Salon. Le moyen de paiement est enregistré lors de la souscription ; le premier prélèvement intervient à la fin du mois offert, sauf résiliation avant cette date. Lorsque la plaque est précommandée, aucun prélèvement n'intervient avant son arrivée : le mois offert court à compter de l'arrivée de la plaque, estimée à cinq jours après son envoi, et le premier prélèvement intervient au plus tôt à la fin de ce mois, à la date communiquée par email lors de l'envoi. L'abonnement est ensuite renouvelé et prélevé automatiquement chaque mois.

5. Plaques NFC/QR

Pendant toute la durée de l'abonnement, Soigné App met à la disposition du Salon une plaque NFC/QR, incluse dans l'abonnement. Le Salon peut disposer de plaques supplémentaires (une par poste de travail, jusqu'à trois au total) moyennant un supplément de 5 € par mois et par plaque supplémentaire, ajouté à son abonnement. Les plaques restent la propriété de Soigné App ; elles ne sont pas vendues. Une plaque cassée, défectueuse, perdue ou volée est remplacée gratuitement sur simple demande depuis l'espace salon, dans la limite d'un remplacement par plaque sur douze mois glissants. Au-delà, une nouvelle plaque constitue une plaque supplémentaire au sens du présent article.

Les plaques sont expédiées à l'adresse indiquée par le Salon ; le délai de livraison communiqué est indicatif. À la fin de l'abonnement, aucun retour des plaques n'est exigé ; elles cessent de donner accès au service.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement. Le Salon peut le résilier à tout moment depuis son espace salon ou par email à contact@soigneapp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Une résiliation avant le premier prélèvement, pendant la précommande ou le mois offert, empêche tout prélèvement.

En cas de manquement grave du Salon aux présentes CGV (notamment à l'article 9), Soigné App peut suspendre ou résilier l'abonnement après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours.

7. Remboursement

Une période mensuelle commencée est due et n'est pas remboursée. Tout montant prélevé par erreur (double prélèvement, prélèvement après une résiliation effective) est intégralement remboursé. En cas de dysfonctionnement du service imputable à Soigné App et non résolu, un remboursement au prorata peut être accordé. Toute demande est à adresser à contact@soigneapp.fr.

8. Paiement et retard

Le paiement est traité de façon sécurisée par Lemon Squeezy ; Soigné App ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de prélèvement, Lemon Squeezy procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de paiement, l'abonnement est suspendu puis résilié.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Engagements du Salon

Le Salon s'engage à :

• fournir et remettre réellement le petit cadeau du tirage au gagnant, dans les conditions du règlement du tirage. Le Salon est l'organisateur du tirage et accepte ce règlement type ; Soigné App en est le prestataire technique ;
• ne jamais conditionner la participation, le petit cadeau ou tout autre avantage à la publication d'un avis ou à une note positive, et ne jamais demander à ses clients de publier un avis en échange d'une contrepartie ;
• respecter les règles de Google applicables aux avis et rester seul responsable de sa fiche Google et de ses réponses aux avis ;
• utiliser le prénom et l'email du gagnant uniquement pour la remise du petit cadeau ;
• ne pas utiliser le service de façon frauduleuse (fausses participations, faux avis).

10. Droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, lorsque le Salon emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation), à exercer par email à contact@soigneapp.fr.

11. Disponibilité et responsabilité

Soigné App met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions de ses prestataires techniques. Soigné App est tenu d'une obligation de moyens : aucun nombre d'avis, de participants ou de résultat commercial n'est garanti. Le contenu des avis relève de la seule responsabilité de leurs auteurs.

La responsabilité de Soigné App, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Salon au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données des Salons et des participants est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Le service, ses contenus, son code et la marque Soigné App restent la propriété de leur éditeur. L'abonnement confère au Salon un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.

14. Modification des CGV

Soigné App peut modifier les présentes CGV. Le Salon est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification ; s'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur (voir les mentions légales).